Conditions générales de vente

Dispositions générales: Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur (le client), l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger.

Engagement: Nos offres faites par téléphone, ne constituent engagement de notre part, qu’après avoir été confirmées par écrit. Conclue entre professionnels, les deux parties agissant en pleine connaissance, toute commande engagée, ne bénéficie pas de délai de réflexion pouvant annuler la transaction, ceci afin de ne pas allonger les délais de livraison.

Prix et facturation: sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée, et nos ventes sont toujours faîtes au cours du jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main d’œuvre, de matière ou de transport, venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire formulée par écrit de notre part, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées au départ de notre magasin LaboVerre de LAGORD (17140)

Délais: Les délais de livraison et de transport, sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Un retard de livraison de notre part, ne saurai en aucun cas annuler la vente.

Transport et camionnage: les marchandises même expédiées Franco par LaboVerre-Philippe Gerbeau voyagent toujours aux risques et périls de notre client. Le déchargement des marchandises est à la charge du client.

Emballage et palettisation: Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible, qu’après réception de ces emballages retournés « franco » et en bon état au siège social de LaboVerre-Philippe Gerbeau Rue Auguste PERRET 17140 LAGORD et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, nous serons en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

Réserve de propriété: Les marchandises restent la propriété de LaboVerre-Philippe Gerbeau, jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, ne pouvant modifier la présente clause.

Règlement: Les ventes de LaboVerre-Philippe Gerbeau, sont faites au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire de notre part. Pour toute facture inférieure à 25.00 €uros (vingt cinq) Hors taxes, des frais de facturation d’un montant de 15.00 €uros (quinze) seront décomptés en sus.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni ovation ni dérogation à toute clause des présentes conditions générales de vente.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible la totalité de notre créance, sans mise en demeure préalable.

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par simple lettre informant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause.

La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objets de la, ou des ventes, par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de La ROCHELLE, statuant en référé, ou, à la volonté de LaboVerre-Philippe Gerbeau, du président du tribunal du lieu de stipulation des marchandises dont il s’agit. Nous nous réservons en outre, le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement, des dommages et intérêts.

Acompte et intérêts de retard de paiement: L’acompte sur paiement versé à la commande, ne saurait être restitué par le vendeur en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit, ou pour annulation de la vente par le vendeur, pour non respect par le client des présentes conditions générales de vente.

La non solvabilité du client au jour de la livraison annule la vente, sans constituer obligation pour LaboVerre-Philippe Gerbeau de restituer un acompte sur paiement.

Les intérêts de retard, fixés à Trois fois le Taux d’intérêt légal, soit 2.37% (3x0.79) pour le 1^er Semestre 2021 par mois de retard, courent de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture.

De plus une somme forfaitaire de 40 euros au titre d’indemnité de recouvrement est exigible au premier jour de dépassement de la date de règlement prévue.

A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% (quinze pour cent) nous sera due sur les factures non réglées. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix T.T.C des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché sans restitution de caution.

En cas de redressement judiciaire, même suivi d’un plan de redressement, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur.

Contestations: toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de La ROCHELLE qui ont compétences exclusives quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.